RESSOURCES ET LIENS UTILES
AUX CABINETS D'AVOCATS
1. Téléchargez votre fiche de suivi des diligences préalables à l'exécution d'une décision de justice
2. Le timbre fiscal obligatoire devant la Cour d'Appel
Le timbre fiscal est obligatoire dans les dans les procédures d'appel civiles avec représentation obligatoire
Il coûte 225 € et n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
La demande se fait en ligne :https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/panier.jsp
3. Le dossier de demande d'aide juridictionnelle au format pdf et sa notice
4. Les modèles d'actes mis en ligne par le CNB avec les notices
Vous y trouverez l'ensemble des modèles d'assignations devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce à jour, et annotés mis à disposition par le Conseil National des Barreaux.
Les notices qui y sont annexées sont très utiles.